Défenseur des droits

Les missions du défenseur des Droits :

 

Le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne publique ou privée. Il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l'égalité, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

 

Il est aussi chargé de défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l’Enfant consacrés par la loi ou un engagement international ratifié et approuvé par la France. Il peut être saisi par courrier postal, internet ou par l’intermédiaire de ses délégués.

 

Tout enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt peut saisir le Défenseur lorsque les structures habituellement compétentes (voir site) n’ont pu trouver de solution. Cette saisine peut aussi être effectuée par son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, une association de défense des droits de l’enfant.

 

Le Défenseur des Droits favorise aussi des actions de formation, suscite et soutien les initiatives, les engagements visant les bonnes pratiques et la promotion des Droits de l’Enfant.

 

Contacts :

DEFENSEUR DES DROITS

7 Rue Saint Florentin

75008 PARIS

 

Site: www.defenseurdesdroits.fr

 

délégué pour le Tarn-et-Garonne : Gérard NÈGRE

Tél.: 05 63 21 18 07

Courriel : gerard.negre@defenseurdesdroits.fr

Association départementale des Francas

de Tarn et Garonne

 

25 Rue d'Albert

82000 MONTAUBAN

 

accueil.francas82@gmail.com

 tél. : 05 63 66 49 06